Plainte collective devant la Cour pénale internationale | Naceureddine Elafrite
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Naceureddine Elafrite   
Plainte collective devant la Cour pénale internationale | Naceureddine ElafriteLa longue impunité d’Israël est pour la première fois menacée. De nombreuses procédures judiciaires sont lancées. Celle qui retient le plus l’attention est la plainte collective déposée devant la Cour pénale internationale (CPI).

Les poursuites judiciaires engagées contre des responsables israéliens devant la Cour pénale internationale sont une première par leur ampleur, leur caractère simultané et coordonné ainsi que par le nombre de plaignants. Au stade actuel, on en est seulement au début de la procédure, et rien ne permet de savoir comment la plainte sera reçue et s’il y aura au final instruction et enquête, voire condamnation.
(En France) cette action a pris naissance à Lyon le samedi 10 janvier dernier. En milieu d’après-midi, la première manifestation contre la guerre à Gaza s’achève et différentes associations, ainsi que les réseaux lyonnais des comités Palestine, aimeraient ne pas en rester là, mais faire quelque chose de concret. De fil en aiguille, la discussion se poursuit dans les bureaux de Me Gilles Devers, un avocat lyonnais et, dans la journée, une centaine de mandats lui parviennent de la part de différentes associations, pour étudier la faisabilité de plaintes devant des juridictions internationales. Très vite, se pose la question de la qualification des faits pour lesquels on voulait engager des poursuites. En d’autres termes, de quoi les plaignants vont-ils accuser les responsables militaires israéliens ?
Au bout de quelques jours, c’est la qualification de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité qui est retenue par les avocats des plaignants. Entre-temps, Me Devers qui coordonne les démarches, a été rejoint par une quarantaine d’avocats venus de différents pays.

Quelle est la différence entre crimes de guerre et crimes contre l’humanité?

“Grosso modo, nous explique Me Devers, on parle de crimes de guerre quand une armée a des objectifs militaires mais ne prend aucune précaution pour les civils, et que l’on constate une disproportion entre les objectifs militaires et les moyens utilisés. On parle de crimes contre l’humanité quand les crimes de guerre sont systématiques et que l’armée en question a déterminé d’emblée des objectifs civils.”
En second lieu, se posait la question des juridictions possibles, et de l’accès au juge. Quelle est ou quelles sont la (les) procédure(s) qui permettrai(en)t d’accéder à un juge habilité à se prononcer au sujet de ce qui s’est passé à Gaza?
On constate alors trois possibilités d’agir : les juridictions nationales, les juridictions nationales à compétence universelle, la CPI. Pour ce qui concerne les juridictions nationales, les choses sont assez simples et claires. Il s’agit de démarches individuelles de la part de nationaux : par exemple, un Français saisira la justice française si une partie de sa famille a subi des violences à Gaza… Plusieurs plaintes de ce genre ont été déposées en France et en Belgique, devant des tribunaux de droit commun.
La seconde voie est celle de la compétence universelle des tribunaux (espagnols en l’occurrence) pour les faits graves tels que les crimes de guerre. C’est une démarche similaire qui avait permis à un juge espagnol de faire arrêter Augusto Pinochet en Grande-Bretagne il y a quelques années. Des plaintes ont donc été déposées devant des juridictions espagnoles.
La troisième voie, celle du CPI, est la plus importante en raison du retentissement que peut avoir, à l’échelle internationale, le simple fait d’ouvrir une enquête au sujet de la guerre de Gaza. Une enquête souhaitée par des personnalités de premier plan comme le secrétaire général de l’ONU.
C’est donc le 22 janvier qu’une dizaine d’avocats, dont Me Gilles Devers, se sont présentés à La Haye et ont déposé une plainte auprès de M. Mark Dillon, chef de l’unité des informations et des éléments de preuve.

La fin de l’impunité?
Au début, cette démarche auprès du tribunal de La Haye était surtout une démarche militante qui, certes, suscitait de l’intérêt, mais aussi pas mal de réserves juridiques. En effet, la CPI a-t-elle compétence à Gaza ? Cette Cour résulte d’un traité international qui n’a pas été signé par Israël. Quant aux Palestiniens, ils ne l’ont pas signé et pour cause, ils n’ont pas d’Etat avec les attributs reconnus de souveraineté.
Quelques jours plus tard, ce que l’on appelle pudiquement (ou hypocritement, au choix) Autorité palestinienne, écrit à la CPI, lui donnant compétence à Gaza et demandant à ratifier le traité. Les ministres palestiniens de la Justice et des Affaires étrangères seront reçus par le procureur de la CPI, Luis Moreno-Ocampo. Les services de ce dernier indiqueront avoir entamé une “analyse préliminaire” après avoir reçu les dépositions d’ONG sur les événements de Gaza. Cette procédure n’implique pas forcément l’ouverture future d’une enquête, a précisé le procureur dans une déclaration à la presse.
Les ONG qui figuraient dans la plainte déposée le 22 janvier étaient au nombre de 210. Au fil des jours, de nouvelles associations se joignent aux premières. A la mi-février, leur nombre avait dépassé les 400, de France, d’autres pays européens, de pays arabes, de Gaza, d’Israël et d’Amérique du Sud. Un Etat, la Bolivie, a même déposé sa propre plainte, selon Me Devers.
La plainte déposée par les ONG devant la CPI comporte deux parties essentielles : les faits, avec de très nombreux témoignages ; les griefs, avec un argumentaire juridique. L’idée principale qui s’en dégage, c’est que “la situation particulière de la population de Gaza, fragilisée par le blocus, ne disposant pas d’armée régulière, n’ayant aucune possibilité de fuir, n’ayant pas d’Etat, place cette population sous la protection des instances internationales, et la CPI doit en tirer des conclusions spécifiques”.
Me Devers espère que le dossier remis à la CPI fournira au procureur une base raisonnable pour ouvrir une première enquête. La procédure est incertaine, mais un pas important a été franchi. La longue impunité d’Israël est mise à l’épreuve.
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Voix juives pour la paix
Les personnalités et les ONG juives et/ou israéliennes qui se sont élevées contre les opérations militaires israéliennes à Gaza sont tellement nombreuses qu’il nous est impossible de toutes les citer. Plusieurs ONG juives ou israéliennes se sont associées à la plainte auprès de la CPI. On peut citer AIC (Alternative Information Center, Jérusalem) ; Coalition of Women for Peace (Israël) ; Collectif judéo-arabe et citoyen pour la paix (Strasbourg) ; Union juive française pour la paix (UJFP) ; Voix juive pour la paix juste au Moyen Orient (Berlin).
En France, les témoignages et prises de position de Stéphane Hessel ont eu un grand retentissement. Stéphane Hessel est un ancien déporté, il a fait partie des rédacteurs de la Déclaration universelle des droits de l’Homme en 1948. Il s’est rendu à Gaza et a témoigné. Il a notamment déclaré : “En réalité, le mot qui s’applique – qui devrait s’appliquer – est celui de crime de guerre et même de crime contre l’humanité. Mais il faut prononcer ce mot avec précaution, surtout lorsqu’on est à Genève, le lieu où siège un haut-commissaire pour les droits de l’Homme, qui peut avoir là-dessus une opinion importante. Pour ma part, ayant été à Gaza, ayant vu les camps de réfugiés avec des milliers d’enfants, la façon dont ils sont bombardés m’apparaît comme un véritable crime contre l’humanité (1).”
De son côté, Mireille Fanon-Mendès France, membre du bureau de l’UJFP, a séjourné à Gaza du 18 au 24 janvier, au sein d’une délégation réunie par le Collectif national pour une paix juste et durable entre Palestiniens et Israéliens. A son retour, elle a publié un rapport accablant, que l’on peut consulter sur le site de l’UJFP, www.ujfp.org .
(1) Déclarations à Swiss Info, le 5 janvier.

Un outil juridique imparfait
Même si elle est un outil juridique imparfait, la Cour pénale internationale (CPI) est un grand pas vers l’universalité des droits humains et du droit international humanitaire. Elle a été créée par le traité de Rome en 1998 et existe réellement depuis 2002. A ce jour, 110 Etats ont ratifié le traité. C’est la première cour permanente destinée à juger les crimes graves : génocides, crimes de guerre, crimes contre l’humanité. La CPI juge des individus et non des Etats. Quatre affaires sont en cours : Congo, Darfour, République centrafricaine et Ouganda.

Naceureddine Elafrite
(06/03/2009)

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