L’Europe et la «gouvernance de la migration»

L’Europe et la «gouvernance de la migration» Parlons de ce que l’OIT appelle la « gouvernance de la migration ». Quels en sont les outils juridiques en Méditerranée ?
Parmi ces outils, citons d’abord ceux nationaux. Ce sont toutes ces lois régissant l’accueil des migrants, leur séjour, etc. Malgré l’existence de principes communautaires européens sur la migration, les politiques sont toujours nationales. La perception des intérêts nationaux est à l’origine de ces politiques. Concernant les pays du Sud, la politique du Maroc comprend des programmes d’émigration saisonnière vers l’Espagne notamment. Elle comprend aussi des mesures de soutien aux communautés marocaines à l’étranger. La Tunisie, elle, a une politique de « placement » des compétences tunisiennes à l’étranger.

Il existe aussi des instruments de gouvernance au niveau bilatéral. L’Espagne et le Maroc one conclu des ententes pour le recrutement de travailleurs agricoles saisonniers. L’Italie a signé des accords de migration temporaires avec un certain nombre de pays de la rive sud, dont l’Egypte. Les accords bilatéraux de sécurité sociale des travailleurs migrants sont autant d’instruments de gouvernance. Au niveau régional, il existe les dispositions sur la migration dans les accords d’association entre l’UE et les pays des rives sud et est dans le contexte du processus de Barcelone. Enfin, nous pouvons citer la coopération régionale à travers le processus de Rabat, qui concerne aussi comme je l’ai déjà souligné les pays d’Afrique de l’Ouest.

La Méditerranée est naturellement concernée par la gouvernance de la migration au niveau mondial. Là, on doit se référer aux discussions au sein des Nations Unies, de l’OIT et d’autres enceintes internationales. Des instruments juridiques existent à ce niveau. Ce sont les conventions conclues au sein de l’ONU et de l’OIT, ainsi que l’outil de « soft law » adopté par les représentants des mandants de cette dernière en 2005.

Les Conventions de l’OIT sont deux. La première est la Convention sur les travailleurs migrants (révisée), 1949 (no. 97). Elle règlemente le mouvement des travailleurs migrants entre les marchés de travail d’origine et d’accueil, tout en soulignant le principe d’égalité de traitement et de non-discrimination à l’égard des travailleurs migrants. La deuxième est la Convention sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975 (no. 143). Elle élabore et apporte des précisions sur le principe d’égalité de traitement et de non-discrimination. Elle traite également, pour la première fois en droit international, de la migration dans des conditions abusives, celle appelée maintenant « migration en situation irrégulière ». La troisième convention - adoptée dans le contexte des Nations unies en 1990 -est la Convention sur la protection de tous les travailleurs migrants et membres de leurs familles.

Ces trois conventions portent sur la protection des travailleurs migrants. La protection est une question de grande importance dans la gouvernance de la migration internationale, le système international étant constitué essentiellement d’Etats-nations qui, par principe, confèrent à leurs citoyens le privilège exclusif de certains droits. L’outil de « soft law » est le « Cadre multilatéral de l’OIT pour la migration de main-d’œuvre ». Le Cadre multilatéral traite de toutes les questions de gouvernance. Il identifie pour les gouvernements et les partenaires sociaux des Etats membres des principes d’action et des mesures qu’ils peuvent prendre pour assurer une bonne gouvernance de la migration. Nous pouvons en déduire que la bonne gouvernance, dans son ensemble, est essentielle pour la préservation des intérêts des pays d’origine et d’accueil ainsi que pour la protection des travailleurs migrants. Signalons que cette protection comprend le respect des droits de l’Homme de tous les travailleurs migrants, y compris ceux en situation irrégulière.

Peut-on parler de « politique migratoire européenne » ?
Le traité d’Amsterdam a prévu la migration comme une question d’intérêt communautaire. A la suite de l’élargissement de la compétence communautaire à la migration, le Conseil européen de Tampere en 1999 a décidé de la formulation d’une politique commune en la matière. Cependant, jusqu’à ce jour, ce sont les Etats membres qui formulent et gèrent leurs propres politiques. Il est à remarquer que le tout récent « Pacte européen sur l’immigration et le droit d’asile » n’est pas un pacte communautaire à vrai dire mais un pacte « intergouvernemental ».

Existe-t-il une politique migratoire européenne communautaire ? Je crois qu’il existe des principes d’une politique migratoire communautaire. Ils sont au nombre de trois. Le premier est l’encouragement de la régularité des migrations ; le souci est évidemment de répondre aux besoins de la politiques d’emploi et de compétitivité de l’UE (la fameuse « stratégie de croissance et d’emploi » adoptée à Lisbonne en 2000). Les listes françaises des secteurs nécessitant une main-d’œuvre étrangère, le recrutement par l’Espagne de travailleurs dans leurs pays d’origine et les quotas établis par l’Italie font partie de ces mesures visant à garantir la productivité de l’économie européenne. Le deuxième principe est celui de la lutte contre la migration irrégulière et ce, par la signature d’accord de réadmission avec les pays d’origine ou de transit des migrants irréguliers et le renforcement des contrôles des côtes nord-méditerranéennes. Le troisième principe est le « co-développement » (ou le « développement solidaire ») visant à permettre aux migrants potentiels de rester dans leurs pays et à faciliter la réinsertion des migrants de retour dans leurs pays d’origine.

N’y a- t-il pas, selon vous, contradiction entre la nécessité économique des mouvements migratoires en Méditerranée (besoins humains des pays d’accueil européens), et la gestion politique - voire sécuritaire - de ces mouvements ?

Ce qui est certain, c’est que toute politique est une gestion de demandes contradictoires. Pour les pays d’accueil, dans le domaine migratoire, il s’agit de gérer la satisfaction de la demande de travail des marchés du travail et en même temps assurer le contrôle de l’accès à ces marchés et à leurs territoires. Je suis persuadé que la conciliation des deux objectifs est possible si, en plus du contrôle des frontières, l’on agit sur le fonctionnement des marchés du travail.

Les politiques dites d’« immigration choisie », basées sur la satisfaction des besoins des pays d’accueil en main-d’œuvre, ne sont-elles pas antinomiques avec le « développement » des pays d’origine des migrants, en ce sens qu’elles impliquent une fuite organisée des cerveaux vers le Nord ?
Les pays en voie de développement ont besoin de leurs compétences. Toutes les théories de développement mettent l’accent sur l’importance du capital humain. Mais il y a un paradoxe. Dans les pays d’Afrique du Nord par exemple, les taux de chômage des diplômés de l’éducation secondaire et universitaire sont très élevés. Les politiques devraient viser à concilier les besoins d’emploi des jeunes diplômés avec ceux du développement de leurs pays. Vider les pays du Sud de la Méditerranée de leurs compétences n’est pas bon pour leur avenir. Il faut faire en sorte de permettre que les compétences de ces pays aident à leur développement.

La question de la migration est certes une question économique, une question de marché mais cela ne dispense pas les Etats d’accueil de leurs rôles dans la protection des populations migrantes. Il faut appliquer le droit du travail aux travailleurs migrants, sans discrimination. Le défi pour les pays d’accueil est l’existence d’un marché du travail informel, qui attire les migrants réguliers. Intervenir sur le travail informel permet ainsi de réduire la migration irrégulière.


Interview réalisée par Yassine Temlali
(18/01/2009)

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